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Orne : calamité agricole pour les pommiers et poiriers

Calamité agricole pour les pertes de récolte sur les pommiers et poiriers

Le ministre a reconnu par arrêté du 29 mars 2018 la calamité agricole pour les pertes de récolte sur les pommiers et poiriers sur l’ensemble du département de l’Orne.

4 conditions à remplir pour pouvoir être indemnisé

> Détenir une assurance agricole minimale (exemple assurance incendie)
> Prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
> Enregistrer un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
> Présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables

Pour en savoir plus sur le taux d’indemnisation selon le taux de perte, consultez le site de la DDTM de l'Orne.

La procédure de demande d'indemnisation

La demande doit être réalisée par dossier papier 

  • à l’aide des documents suivants :
  • En le demandant par mél ddt-set-sef@orne.gouv.fr
  • Par courrier (DDT – Service Économie des Territoires - Cité administrative - Place Bonet – BP 537 - 61007 Alençon)
  • Par téléphone au 02 33 32 53 14
  • Auprès de la Chambre d’Agriculture au 02 33 31 48 00 

Le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard le 15 mai 2018

Contact :

DDT - Service Économie des Territoires
Bureau des Structures des Exploitations et Foncier

Tél. : 02 33 32 53 14
ddt-set-sef@orne.gouv.fr